Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les abonnements souscrits au service Praxis (ci-après le « Service ») par tout professionnel de santé éligible (ci-après le « Client »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation.

2. Caractère professionnel — exclusion du droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné à un usage professionnel et le Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance ne s’appliquent pas. Le Client ne bénéficie en conséquence d’aucun droit de rétractation au sens des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

3. Souscription

La souscription d’un abonnement s’effectue en ligne, via l’interface du Service. Elle suppose la création préalable d’un compte conforme aux CGU et l’acceptation expresse des présentes CGV.

4. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Service au moment de la souscription. Ils sont indiqués :

• en euros (€) ;
• [À COMPLÉTER : HT ou TTC, selon assujettissement à la TVA].

L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement avant cette date s’il refuse les nouveaux tarifs.

5. Période d’essai

Le Service propose une période d’essai gratuite de [À COMPLÉTER : 14]jours, sans engagement, à compter de la création du compte. À l’issue de cette période, le Client doit souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. Aucun paiement n’est demandé pendant la période d’essai.

6. Modalités de paiement

Les paiements sont opérés par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée par l’Éditeur, qui n’a accès qu’à des informations limitées (4 derniers chiffres de la carte, type, date d’expiration).

Le Client autorise l’Éditeur à débiter, via Stripe, le moyen de paiement enregistré pour chaque échéance.

7. Durée et reconduction

L’abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un (1) mois ou d’un (1) an selon la formule choisie. Il est reconduit tacitementpour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions de l’article 8.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres ou en écrivant à [À COMPLÉTER : email de contact]. La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours déjà payée : aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour la période entamée, sauf disposition impérative contraire.

L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, ou de manquement grave aux CGU.

9. Facturation

Une facture électronique est mise à disposition du Client après chaque paiement, dans son espace personnel. Elle est conservée conformément aux obligations légales applicables.

10. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :

• de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, prévue à l’article D.441-5 du Code de commerce.

11. Garantie et limitation de responsabilité

L’Éditeur garantit la conformité du Service à sa description et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée dans les conditions prévues à l’article 9 des CGU.

12. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable d’un litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, [À COMPLÉTER : ville de rattachement, ex. Paris].