Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise le service Praxis (ci-après le « Service »), édité par [À COMPLÉTER : nom de l’éditeur] (ci-après l’« Éditeur »).

Le Service est un assistant logiciel de rédaction destiné aux ostéopathes et masseurs-kinésithérapeutes français. Il permet, à partir d’une dictée vocale, de générer automatiquement un compte-rendu de séance et une fiche d’exercices à transmettre au patient.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit renoncer à l’utilisation du Service.

3. Public concerné — qualification de l’Utilisateur

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel par des praticiens dûment habilités à exercer en France l’ostéopathie ou la masso-kinésithérapie. En créant un compte, l’Utilisateur garantit :

• être titulaire d’un diplôme et, le cas échéant, des autorisations d’exercice requises (numéro ADELI, numéro RPPS ou équivalent) ;
• exercer en conformité avec la réglementation française applicable à sa profession ;
• agir en qualité de professionnel et non de consommateur.

4. Compte utilisateur

L’accès au Service requiert la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l’Éditeur.

5. Description du Service

Le Service comprend notamment :

• la dictée vocale et la transcription automatisée de séances ;
• la génération automatisée d’un compte-rendu structuré (version praticien et version patient) ;
• la sélection et l’envoi d’une fiche d’exercices personnalisée au patient ;
• la gestion locale, sur le poste de l’Utilisateur, d’une liste de fiches patient.

Le Service ne se substitue ni au diagnostic, ni au jugement clinique, ni à la responsabilité professionnelle de l’Utilisateur. Les contenus générés sont des brouillons assistésque l’Utilisateur doit relire, valider et le cas échéant corriger avant tout usage clinique ou transmission au patient.

6. Obligations de l’Utilisateur

6.1 Secret professionnel et déontologie

L’Utilisateur reste seul tenu au respect du secret professionnel et des règles déontologiques de sa profession (référentiel d’activité de l’ostéopathe, code de déontologie du masseur-kinésithérapeute). Il s’engage à :

• recueillir l’information et, le cas échéant, le consentement du patient quant à l’utilisation d’un outil de dictée assistée et à l’envoi par email du compte-rendu et des exercices ;
• ne pas dicter ni saisir de données identifiantes du patient au-delà de ce qui est strictement utile à la séance ;
• relire systématiquement les contenus générés avant transmission au patient.

6.2 Usage conforme

L’Utilisateur s’interdit notamment :

• de détourner le Service de sa finalité, en particulier toute utilisation à des fins de diagnostic médical, de prescription, ou en dehors du champ de compétences de sa profession ;
• de transmettre via le Service des contenus illicites, diffamatoires, attentatoires à la vie privée d’autrui, ou contraires à l’ordre public ;
• de tenter d’accéder à des comptes ou données autres que les siens, ou de porter atteinte à la sécurité du Service.

6.3 Sauvegarde locale

La liste des fiches patient est stockée exclusivement sur le poste de l’Utilisateur (stockage local du navigateur). Il appartient à l’Utilisateur d’en effectuer régulièrement l’export, fonctionnalité fournie par le Service, afin d’éviter toute perte en cas de réinitialisation du navigateur ou de changement de poste.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses fonctionnalités, son code source, sa base d’exercices et l’ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’Utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation du Service, limité à la durée de son abonnement.

Les contenus saisis ou produits par l’Utilisateur (dictées, comptes-rendus, notes) restent sa propriété. L’Utilisateur concède à l’Éditeur le droit strictement nécessaire à l’exécution du Service (transcription, génération, envoi d’email).

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité et l’architecture de protection des données patient est détaillée dans la page Sécurité & HDS.

9. Responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service accessible et fonctionnel. Il ne peut toutefois être tenu responsable :

• des conséquences d’une utilisation non conforme du Service par l’Utilisateur ;
• de la qualité, l’exactitude ou la pertinence clinique des contenus générés, l’Utilisateur en demeurant seul responsable ;
• des interruptions de service liées à un cas de force majeure, à une défaillance d’un sous-traitant technique, ou à des opérations de maintenance ;
• d’une perte de données stockées localement chez l’Utilisateur, ce dernier étant invité à effectuer ses propres sauvegardes via la fonction d’export.

En toute hypothèse, et dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité totale de l’Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois d’abonnement.

10. Disponibilité

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7 sous réserve d’éventuels cas de force majeure, de maintenance, ou de défaillance des sous-traitants techniques. L’Éditeur ne souscrit pas d’engagement contractuel de disponibilité chiffré.

11. Durée et résiliation

Les CGU s’appliquent pour toute la durée d’utilisation du Service. L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Les modalités financières et de résiliation de l’abonnement payant sont précisées dans les conditions générales de vente.

L’Éditeur se réserve le droit, en cas de manquement grave aux présentes, de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, sauf urgence justifiant une action immédiate.

12. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées à l’Utilisateur par email ou via l’interface du Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.